La convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, a été une vraie reconnaissance du métier d’assistante maternelle.
La convention réglemente la profession et protège les assistantes maternelles d’éventuels abus de la part de leurs employeurs.
Les points importants abordés dans la convention collective sont les suivants :
1- Le contrat de travail
La convention stipule l’obligation d’établir un contrat de travail écrit pour chaque enfant gardé.
La convention rappelle les différents éléments qui doivent apparaître sur le contrat de travail, tels que les périodes d’accueil, la rémunération, les congés payés, les assurances, etc…
2- La période d’essai
La période d’essai est la durée en début de contrat, durant laquelle l’assistante maternelle ou l’employeur peuvent rompre le contrat sans procédure particulière.
Cette période est de 3 mois si l’enfant est gardé 3 jours par semaine ou moins, et de 2 mois si l’enfant est gardé 4 jours par semaine ou plus.
Pendant cette période, les horaires d’accueil pourront être modifiées pour favoriser l’adaptation de l’enfant à son nouveau mode de garde.
3- Rémunération
Le salaire de l’assistante maternelle devra être mensualisé.
Si l’accueil de l’enfant est régulier sur une année, le salaire est alors calculé de la manière suivante : salaire horaire brut x nombre d’heures d’accueil hebdomadaire x 52 semaines/ 12 mois.
S’il est prévu des arrêts de garde dans l’année (hors congés payés), le salaire reste mensualisé et est calculé de la manière suivante : salaire horaire brut x nombre d’heures d’accueil hebdomadaire x nombre de semaines de garde programmées / 12 mois.
La rémunération des congés payés acquis s’ajoutent à ce salaire mensuel.
Le salaire horaire brut de base s’applique jusqu’à 45 heures de garde par semaine.
Au delà, une majoration des heures d’accueil est appliquée.
4- Les congés payés
L’assistante maternelle a droit a 5 semaines de congés payés par année complète travaillée.
Plus exactement, elle acquiert 2,5 jours de congés par mois pour la période de référence 1er juin de l’année précédente – 31 mai de l’année en cours.
Ces congés sont rémunérés sur la base du salaire brut pour la même période de travail.
Au moins 2 semaines de congés continues doivent être prises durant l’été (entre le 1er mai et le 31 octobre). Le solde peut être fractionné sur le reste de l’année.
C’est l’employeur qui définit les congés. Il doit informé l’assistante maternelle des périodes de congés pour toute l’année entre le 1er janvier et 1er mars de chaque année.
Si plusieurs parents emploient la même assistante maternelle, ils doivent se mettre d’accord sur des dates de congés communes.
En l’absence d’accord, c’est la salariée qui prendra la décision.
5- Absence de l’enfant
Les absences non prévues au contrat doivent être rémunérées, sauf en cas d’accident ou de maladie.
Dans ce cas, un certificat médical doit être fourni à l’assistante maternelle dans les 48 heures.
En cas de maladie bénigne, un maximum de 10 jours non-rémunérés par an est autorisé. Au delà, le salaire est maintenu.
En cas de maladie sérieuse amenant à une absence de 14 jours consécutifs ou plus, 14 jours non-rémunérés sont autorisés. Au delà, le salaire devra être versé ou le contrat rompu.
La convention collective donne bien d’autres informations importantes sur les congés maternité, la formation professionnelle, la rupture du contrat de travail, la couverture médicale, etc…
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